Proposition de loi N° 1869
tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie
écrite par Philippe Vitel
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Christian Estrosi, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gomes, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, redéfinit certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des forces supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie.
Comme souligné dans l'objet des amendements n° 33 rectifié ter et 34 rectifié bis déposés avant les débats en séance au Sénat, en première lecture du projet de loi, l'article 33 du texte, devenu l'article 52 de la loi, est un « cavalier », ne concernant en effet, ni la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ni la défense ni la sécurité nationale.
Il aurait pu être abrogé par le Conseil constitutionnel si celui-ci avait été saisi comme certains le souhaitaient.
Bien plus, cet article est anticonstitutionnel dans la mesure où il...
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