Proposition de loi N° 1872

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : «, et E à H » sont remplacées par les références : «, E à H et J ». II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015. Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount',...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)