9 avril 2014

Proposition de loi N° 1872

visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les transports publics de voyageurs

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : «, et E à H » sont remplacées par les références : «, E à H et J ». II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015. Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount',...

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