Rapport N° 1939
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de ses collègues relative à la modulation des contributions des entreprises
écrit par Nicolas Sansu rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
À l'image de ce que nous pouvons observer dans d'autres pays européens, la France est engagée depuis plusieurs décennies dans un mouvement de baisse du montant des contributions des entreprises, tant sociales que fiscales, qui s'est accompagné d'une modification en profondeur du partage de la valeur ajoutée du facteur travail vers le capital, sans relance significative de l'investissement (cf.
graphique ci-dessous) : SALAIRES ET DIVIDENDES 1950-2009 Sociétés non financières.
Source : Insee.
Le grignotage de l'impôt sur les sociétés, dont le taux est passé de 50 % en 1984 à 33, 1/3 % en 1999, et son mitage par les niches fiscales au bénéfice des grands groupes ont réduit son rendement (36, 2 milliards d'euros attendus en 2014 (1)) au point d'être inférieur presque de moitié au rendement de l'impôt sur le revenu des ménages (69, 2 milliards d'euros en 2013 (2)). Comme le montre le graphique précédent, la distorsion en faveur du capital a d'abord permis...
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