Rapport N° 1895
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Extrait
Mesdames et Messieurs, Le présent projet de loi, adopté en première lecture au Sénat le 24 février 2014, propose d'améliorer les droits de la défense des personnes suspectes ou poursuivies à travers la transposition de deux directives : la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et une partie de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, pour celles de ses dispositions relatives au droit d'accès à un avocat des personnes suspectées dans le cadre des procédures pénales.
Contrairement aux errements précédents (1), le présent projet de loi devrait donc permettre à la France, non seulement de respecter le délai de transposition prévu par la directive 2012/13/UE fixé au 2 juin 2014 au plus tard, mais également d'anticiper très largement la transposition d'une partie de la directive 2013/48/UE, qui devrait être entièrement transposée dans l'ensemble des États membres le 27 novembre 2016 au...
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