Projet de loi N° 192
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, ont signé le 24 juin 2010 un protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007. Cet accord fixe le cadre juridique international pour la fourniture de services de transport aérien entre le territoire des États-Unis d'Amérique et les territoires des vingt-sept États membres de l'Union européenne.
Appliqué provisoirement depuis le 30 mars 2008, l'accord de 2007 s'est substitué aux accords bilatéraux entre les États-Unis d'Amérique et chacun des États membres de l'Union européenne.
La France a d'ores et déjà ratifié l'accord de 2007 (loi n° 2008-325 du 7 avril 2008 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis...
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