Rapport N° 2029
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
écrit par François Loncle rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports pour permettre à la Commission de contrôler la conformité des procédures appliquées par les États membres préalablement à la mise en oeuvre de restrictions d'exploitation - résulte d'une exigence forte des États-Unis qui estiment que les États membres appliquent diversement la méthode dite de « l'approche équilibrée » définie par l'Organisation de l'aviation civile internationale en 2001 et qui constitue une méthode d'action pour traiter les nuisances sonores générées par les aéronefs sur les aéroports.
Elle consiste à identifier les problèmes de bruit sur une zone aéroportuaire puis à analyser les diverses mesures existantes permettant de les atténuer en examinant quatre éléments principaux : la réduction du bruit à la source, la planification et la gestion de l'utilisation des terrains, les procédures opérationnelles d'atténuation du bruit et les restrictions de l'exploitation....
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