Proposition de loi N° 1921
constitutionnelle relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Véronique Besse, Bernard Brochand, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Jean-Pierre Door, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Camille de Rocca Serra, Rudy Salles, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nos concitoyens aspirent profondément à une République exemplaire, à une démocratie irréprochable et donc à un fonctionnement harmonieux de notre Justice.
L'impartialité de la Justice ne doit pas seulement exister ; elle doit aussi se donner à voir.
C'est l'esprit de cette réforme constitutionnelle.
À l'initiative du gouvernement de François Fillon, sous l'autorité de Nicolas Sarkozy, Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République avait déjà retiré au Président de la République, ainsi qu'au ministre de la justice qui l'assurait en son absence, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature.
Elle a également accru le poids des personnalités qualifiées, plus nombreuses que les magistrats élus.
L'autre grande innovation de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de soumettre à l'avis du Conseil supérieur les projets de nomination des...
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