5 mai 2014

Proposition de loi N° 1921

constitutionnelle relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Extrait

Mesdames, Messieurs, Nos concitoyens aspirent profondément à une République exemplaire, à une démocratie irréprochable et donc à un fonctionnement harmonieux de notre Justice.

L'impartialité de la Justice ne doit pas seulement exister ; elle doit aussi se donner à voir.

C'est l'esprit de cette réforme constitutionnelle.

À l'initiative du gouvernement de François Fillon, sous l'autorité de Nicolas Sarkozy, Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République avait déjà retiré au Président de la République, ainsi qu'au ministre de la justice qui l'assurait en son absence, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature.

Elle a également accru le poids des personnalités qualifiées, plus nombreuses que les magistrats élus.

L'autre grande innovation de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de soumettre à l'avis du Conseil supérieur les projets de nomination des...

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