Proposition de loi N° 1922
organique relative à l'impartialité des magistrats
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Véronique Besse, Bernard Brochand, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Jean-Pierre Door, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Camille de Rocca Serra, Rudy Salles, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'indépendance et l'impartialité de la Justice sont consubstantielles à l'État de droit.
René Capitant définissait l'indépendance comme la « situation d'un organe ou d'une collectivité qui n'est pas soumis à l'autorité d'un autre organe ou d'une autre collectivité ». L'indépendance des juges et des tribunaux relève par essence de leur statut : elle renvoie à l'absence de lien de soumission envers le législateur et le gouvernement dans l'exercice de la fonction judiciaire.
Ainsi, les magistrats doivent être libres de statuer à l'abri de toute pression, en conscience.
L'impartialité, quant à elle, renvoie à un état d'esprit ou une attitude du juge faisant abstraction de toute autre considération que celle d'appliquer aux faits la règle de droit pertinente.
L'impartialité s'impose donc au juge comme l'exigence de travailler à l'abri de tous préjugés et dans la plus grande neutralité. Elle doit être bien entendu subjective mais aussi...
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