Rapport N° 1925
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Extrait
Mesdames, messieurs, La famille a connu des évolutions considérables au cours des dernières années.
L'augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que des familles recomposées, constitue une réalité incontestable.
En 2012, près de 130 000 divorces ont été prononcés et plus de 27 000 Pacs ont été dissous à la suite d'une séparation.
D'après l'INSEE, 1, 5 million d'enfants, soit plus d'un sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées.
Près d'un million de ces enfants vivent avec un parent et un beau-parent (1). Le droit de la famille doit s'adapter à ces nouvelles configurations familiales, dans l'intérêt de l'enfant qui est la pierre angulaire de la proposition de loi.
Il n'y a plus un modèle familial unique, mais une pluralité de modèles familiaux.
Le titre du code civil consacré à l'autorité parentale doit dès lors être réformé pour tenir compte de cette diversité, afin de sécuriser et de faciliter le quotidien des parents, des...
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