Proposition de loi N° 1944
tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Thierry Benoit, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Philippe Briand, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Yves Foulon, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, François Rochebloine, Martial Saddier, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Pierre Vigier & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-1 ainsi rédigé : « Art.
253-8-1. - Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de la production, l'application de cette mesure est immédiatement suspendue. « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée. » 1 Article R. 4323-63 du code du travail. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src...
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