Proposition de résolution N° 1954
demandant la suspension de poursuites, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance
écrite par Henri Guaino
Extrait
Mesdames, Messieurs, 1 - Objet de la présente demande de suspension des poursuites : les limites de la liberté d'expression des Parlementaires.
2 - La procédure de suspension des poursuites de l'article 26 de la Constitution.
L'article 26 alinéa 3 de la Constitution est ainsi rédigé : « La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. » L'article 80 du règlement de l'Assemblée nationale organise cette procédure de la façon suivante : « Il est constitué, au début de la législature et, chaque année suivante (...) une commission de quinze membres titulaires et de quinze membres suppléants, chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des...
1 commentaire :
Le 08/06/2015 à 11:21, nemo (observateur) a dit :
ben voyons ! comment mieux se servir ? c'est un donneur de leçons, lorsque l'on regarde son activité, je peux estimer qu'il n'est pas productif et bien trop souvent absent.
je propose son licenciement
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui