Rapport N° 1989
de la Commission chargée de l'application de l'article 26 de la constitution sur la proposition de résolution de M. Henri Guaino tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance
écrit par Matthias Fekl rapporteur pour la Commission chargée de l'application de l'article 26 de la constitution
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de résolution présentée par M. Henri Guaino tendant à requérir la suspension des poursuites engagées à son encontre.
Conformément à l'article 80 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette proposition de résolution a été renvoyée à une commission spécifique, constituée en début de législature et renouvelée chaque année.
Composée de 15 titulaires et de 15 suppléants, elle s'est déjà réunie deux fois, au début de chaque session ordinaire, pour procéder à la désignation de son bureau, mais elle n'a jamais eu à examiner de proposition de résolution puisque, depuis la révision constitutionnelle de 1995, qui a profondément modifié le régime de l'immunité parlementaire, l'Assemblée nationale n'a jamais eu à connaitre de demandes de suspension de poursuite.
Cette absence de précédent n'est pas liée à l'absence, depuis 1995, de poursuite à l'encontre d'un député. Mais c'est...
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