21 mai 2014

Projet de loi N° 1961

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin

M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international

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