21 mai 2014
Projet de loi N° 1961
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.