Rapport N° 2649
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
écrit par Daniel Gibbes rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin a été signé à Paris le 7 octobre 2010. Son principal objectif est de rendre possible une telle coopération dans le contexte si spécifique qui est celui de cette île.
Située au Nord de la mer des Caraïbes, à 250 kilomètres de la Guadeloupe (1), elle a pour particularité d'être divisée entre la France et les Pays-Bas.
La partie française s'étend sur 56 des 90 kilomètres carrés de l'île.
Conformément au choix de ses habitants, lors d'une consultation organisée en 2003, il s'agit désormais d'une collectivité d'outremer régie par l'article 74 de la Constitution.
La partie néerlandaise de l'île, Sint-Maarten, est depuis 2010 l'un des quatre Etats constitutifs du Royaume des Pays-Bas.
Les relations entre ces deux entités ont pour fondement le traité de Concordia,...
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