Avis N° 1965
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire
écrit par Olivier Faure rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le système ferroviaire actuel issu de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de Réseau ferré de France (RFF) a montré ses limites dans tous les domaines.
Aujourd'hui, le déficit structurel de RFF est évalué entre 1, 4 et 1, 5 milliard d'euros par an et pourrait rapidement atteindre 2 milliards d'euros si rien n'est fait.
Par ailleurs et alors qu'il existe d'importants besoins de maintenance et de régénération du réseau, aucun des acteurs - SNCF ou RFF - ne peut aujourd'hui remplir convenablement sa mission.
L'ensemble du système souffre ainsi de dysfonctionnements dans la production de l'offre de transport ce qui porte préjudice aux usagers, voyageurs ou entreprises.
Ces nombreux retards d'adaptation et la suppression de services ont des conséquences économiques et sociales mais aussi humaines.
Durant la décennie passée, les Gouvernements successifs ont préféré privilégier les projets de développement de lignes à grande vitesse (LGV) toujours...
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