Rapport d'information N° 4154

Extrait

Déposé en application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport a pour objet de dresser un bilan d'étape de l'application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

La réforme générée par cette loi est allée dans le bon sens, mais n'est pas allée assez loin : face à cette appréciation exprimée de façon quasi-unanime par les acteurs du secteur ferroviaire auditionnés par vos Rapporteurs entre février et septembre 2016, il est apparu nécessaire d'élargir le propos du présent rapport.

Un peu plus de deux ans après la promulgation de la loi, quinze mois après la constitution effective du « groupe public ferroviaire », quatre mois après la conclusion des dispositions principales de la future convention collective de branche, vos Rapporteurs ont rempli la mission que leur assignait le Règlement de l'Assemblée nationale - rappeler quels étaient les objectifs et les dispositions de la loi, faire état...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)