Proposition de loi N° 1967
constitutionnelle visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin
écrite par Valérie Pecresse
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Luc Chatel, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Henri Guaino, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Jacques Kossowski, Jean-Christophe Lagarde, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Michel Voisin & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de son interview du 6 mai 2014, le Président de la République François Hollande s'est prononcé pour le report des élections départementales et régionales en 2016. Outre le fait que ces propos contredisent ceux de son Premier ministre Manuel Valls qui, un mois plus tôt, le 8 avril 2014, déclarait dans son discours de politique générale, devant l'Assemblée nationale, que les élections départementales et régionales auraient bien lieu en mars 2015, ils posent la question de la légitimité d'un tel report.
S'il y a un principe fondateur qui caractérise la démocratie, c'est bien celui de la tenue d'élections libres, régulières et prévisibles.
Modifier ainsi la date des élections est un acte grave et c'est d'ailleurs pourquoi cette pratique est pour l'essentiel l'apanage de régimes qui n'ont de démocratique que le nom.
Le caractère tout à fait contestable d'une telle pratique a d'ailleurs conduit le Conseil constitutionnel à l'encadrer....
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