Projet de loi N° 197

Extrait

Mesdames, Messieurs, 1° Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (ci-après, le traité) a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'État ou de Gouvernement de vingt-cinq États membres de l'Union européenne (tous sauf la République tchèque et le Royaume-Uni). Faute d'unanimité entre les vingt-sept États membres pour emprunter la voie d'une modification des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, le traité prend la forme d'un accord intergouvernemental régi par le droit international.

Le traité contient une série d'engagements pris par les États contractants afin « de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant...

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