Proposition de loi N° 1978
visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une réparation citoyenne
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Michel Piron, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance incline désormais l'autorité municipale à devenir l'acteur clé de la prévention de la délinquance sur le territoire communal, en lui permettant d'apporter une réponse aux actes d'incivilité infra-pénaux et aux petites infractions contraventionnelles du quotidien.
La création de l'Association nationale des villes dotées d'une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique, faisant suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-297, offre un cadre pour mettre en oeuvre les nouvelles prérogatives ainsi confiées à l'autorité municipale.
Ainsi, l'article 44-1 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit pour le maire la possibilité de « proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice ». Cette transaction pouvant, comme précisé dans l'alinéa 5, « consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non...
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