Proposition de loi N° 2027
relative au développement des entreprises de taille intermédiaire
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Laurent Furst, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy, Michel Terrot, François Vannson, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
S'articulant autour de 10 chapitres, la présente proposition de loi apporte des modifications au code général des impôts, au code monétaire et financier, au code des marchés publics, au code de la propriété intellectuelle, au code des assurances, au code de service national et au code du travail.
Le chapitre Ier, composé de l'article 1, porte sur la création d'une identité spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire.
Il s'agit de les définir selon leur taille, leur chiffre d'affaires et la détention de leur capital et vise à aider les PME à devenir des ETI. Un outil de diagnostic mis en place au niveau national permet d'identifier des PME à fort potentiel et avoisinant les seuils de taille et de performance des ETI, ouvrant ainsi l'accès à un accompagnement personnalisé dans la prise de décisions stratégiques et le renforcement des compétences.
De plus, la progressivité dans l'application des règles de...
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