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25 juin 2014
Dossier sur le site de l'Assemblée
Projet de loi N° 2057
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Rapport N° 2300 de la Commission des affaires étrangères
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