Rapport N° 2300

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi, adopté par le Sénat au mois de juin, autorisant l'adhésion de la France à l'Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, institution internationale créée en 2008, que notre pays a rejoint l'an dernier.

La Facilité vise d'une part à apporter aux pays africains une assistance juridique indépendante dans le cadre des litiges avec leurs créanciers et d'autre part, à leur permettre de renforcer leurs capacités de négociation de contrats complexes, relatifs aux activités extractives, aux ressources naturelles ou aux accords de partenariat public-privé. On peut en effet rappeler que les cours des matières premières et énergétiques sont entrés dans un cycle haussier au cours de la dernière décennie.

Essentiellement tirés par la forte demande des pays émergents, au premier rang desquels la Chine, les prix moyens ont atteint des records : fin 2011, ils étaient trois fois...

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