Rapport N° 206
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La question de la prolifération des normes est devenue un sujet récurrent depuis une vingtaine d'années.
Le diagnostic posé clairement par le Conseil d'État dans son rapport public de 1991, mettait en exergue les conséquences tant en terme d'intelligibilité et de crédibilité du droit, de sécurité juridique et de coût pour les administrés qui doivent l'appliquer.
Sa conclusion est restée fameuse : « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Pourtant, quinze ans après, la même institution n'a pu que constater que le phénomène s'était encore développé, en appelant à un autocontrôle de l'État producteur de normes, qui tarde à arriver.
Nous autres parlementaires sommes bien placés pour être parfois témoins, parfois contributeurs de ce phénomène : pour prendre un seul exemple, entre le projet déposé par le Gouvernement le 21 octobre 2009 et le texte promulgué le 16 décembre 2010, le texte de la...
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