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Dossier sur le site de l'Assemblée

Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Mots-clés

appel centre conduire permis permis de conduire réglementaire
Répartition par groupes du travail sur ce dossier

  Socialistes (PS, MRC et ratt.)    Écologistes (EELV)  
  Centristes    UMP et rattachés  

Organisation du dossier

  • Discussion générale
  • Discussion des articles
  • Article 1er
  • Article 2
  • Après l'article 2
  • Article 3
  • Après l'article 3

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 142 (4 commentaires, 21 amendements)
  • Rapport N° 206 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Pierre Morel-A-L'Huissier (11 interventions)
  • Étienne Blanc (4 interventions)
  • Marianne Dubois (4 interventions)
  • Jean-Jacques Urvoas (3 interventions)
  • Paul Molac (3 interventions)
  • Olivier Dussopt (3 interventions)
  • Nathalie Appéré (2 interventions)
  • Yannick Favennec (2 interventions)
  • Véronique Louwagie (2 interventions)
  • Françoise Descamps-Crosnier (1 intervention)
  • Marie-Françoise Bechtel (1 intervention)
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