Proposition de loi N° 2074
visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi
écrite par Lionel Tardy
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Philippe Briand, Luc Chatel, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Jean-Pierre Gorges, Jean-Claude Guibal, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Franck Marlin, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Fernand Siré, Michel Sordi, Claude Sturni, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l'efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d'avancées progressives et de vigilance constante.
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qualifiait de « comités Théodule ». Le tri sélectif a commencé en 2011, avec une première suppression de 48 d'entre eux.
Preuve de sa nécessité, le mouvement s'est poursuivi avec l'alternance : 99 suppressions ont été effectuées depuis octobre 2012, auxquelles s'ajoutent les dernières en date, 33, par décret du 17 février 2014. Le travail n'est cependant pas terminé. Il reste à ce jour plus de 550 comités ; le maintien de certains d'entre eux est toujours inexpliqué. Beaucoup sont créés par voie réglementaire - comme cela...
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