Proposition de loi N° 2081
visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules
écrite par Édouard Courtial
cosignée par Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Fernand Siré & Lionel Tardy
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a autorisé l'État à vendre à des tiers les données nominatives inscrites sur les pièces administratives demandées aux automobilistes lors de l'établissement d'une carte grise.
Ainsi, le ministère de l'intérieur est habilité, à travers l'agence nationale des titres sécurisés, à vendre à des fins de prospectives commerciales les informations contenues dans le fichier national des cartes grises (ou système d'immatriculation des véhicules) à certaines sociétés agréées.
De ce fait, un nombre croissant d'automobilistes fait l'objet de démarches marketing très structurées et bien souvent systématiques à l'appui des données personnelles réunies et améliorées à des fins commerciales.
Même si l'automobiliste peut refuser cette utilisation commerciale des informations le concernant à tout moment selon la loi du 6 janvier...
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