2 juillet 2014

Proposition de loi N° 2089

visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les périodes de pré-campagne et de campagne électorales, et les derniers mois d'un mandat au sein d'une collectivité territoriale, sont souvent des périodes de transition.

Pour de multiples raisons liées aux contextes locaux mais aussi au renouvellement des équipes, ce sont des périodes au cours desquelles les intérêts partisans et les egos peuvent plus facilement prendre le pas sur l'intérêt général.

Cette situation amène certaines équipes sortantes à signer à la va-vite, et parfois à quelques jours du scrutin, des marchés colossaux ou des permis de construire qu'ils n'auraient pas signés aussi vite si elles avaient eu la certitude d'être réélues.

Ces projets, ce sont leurs successeurs qui en héritent, et avec eux un état des finances handicapant, si ce n'est inquiétant.

Ce faisant, ce sont les capacités d'action de ces nouvelles équipes qui sont hypothéquées de manière consciente et volontaire par ceux qui les précèdent.

Ces...

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(version pdf)

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