Proposition de loi N° 2091
visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Georges Fenech, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objectif de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est de mieux appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé et, ce faisant, de renforcer l'effet dissuasif de la sanction pénale.
L'alinéa 2 de l'article 99-2 du code de procédure pénale prévoit notamment que « Le juge d'instruction peut également ordonner (...) de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ». Il ne permet donc pas la remise à l'AGRASC de biens meubles qui ne sont pas juridiquement la propriété de personnes poursuivies.
La chambre criminelle a ainsi, par un arrêt...
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