Avis N° 2193
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
écrit par Yann Galut rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
du récent rapport du Sénat sur l'évasion des capitaux (5), la fraude fiscale internationale va à l'encontre d'un principe très ancien « Ubi emolumentum, ibi onus » (là où est le profit, là est la charge). Lutter contre cette pratique pernicieuse nécessite d'instaurer une véritable politique volontariste, en se dotant des outils juridiques les plus pertinents.
Alors qu'il faut admettre qu'une forme de résignation des États s'était installée face à l'ampleur et à la complexité du phénomène, l'accord signé avec les États-Unis met en place un mécanisme complet et efficace, d'une portée jusque-là inédite.
L'effet d'entraînement qu'il a déjà enclenché, notamment au sein de l'Union européenne permettra enfin de dépasser les difficultés actuelles de l'échange d'informations à la demande.
A. LE SYSTÈME ACTUEL DE TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS A MONTRÉ SES LIMITES 1. Le fonctionnement de l'assistance administrative internationale en matière fiscale... En...
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