Rapport N° 2195
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
écrit par Estelle Grelier rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord conclu le 13 novembre 2013 entre les Etats-Unis et la France en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite « loi FATCA », est le premier d'une nouvelle génération d'accords fiscaux à être présenté au Parlement.
La coopération fiscale entre Etats n'y est en effet plus seulement fondée sur la base de l'échange d'informations sur demande, au cas par cas, entre administrations fiscales, lorsqu'un service a un doute sur la sincérité des déclarations d'un contribuable sur ses revenus ou avoirs à l'étranger, mais aussi et surtout sur le transfert automatique d'informations.
C'est sur le plan international une révolution non seulement juridique, mais également technique.
La procédure traditionnelle fondée sur l'analyse individuelle d'un dossier personnel est remplacée par le traitement...
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