Proposition de résolution N° 2198
en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014
écrite par Pierre Lellouche
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Valérie Boyer, Philippe Briand, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Bruno Le Maire, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de la gestation pour autrui (GPA) est d'une actualité urgente, puisque le 26 septembre prochain, expire le délai légal de 3 mois, au terme duquel la France n'aura plus le droit d'interjeter appel des arrêts en date du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l'Homme (Mennesson contre France et Labassee contre France). La GPA est interdite en France, notre droit est fondé sur la dignité de la personne et l'indisponibilité du corps humain.
Le corps humain est en effet ni susceptible d'être vendu, acheté ou loué, ce que confirme l'article 16-7 du code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Cette disposition est d'ailleurs d'ordre public au terme de l'article 16-9 du même code.
Cette interdiction, introduite dans le code civil par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect (indisponibilité) du corps humain et directement issue de la jurisprudence de...
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