Proposition de loi N° 2206
relative à l'aide médicale d'Etat
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État enregistrent chaque année une forte progression.
Ainsi, le budget alloué à l'aide médicale d'État est passé de 588 à 744 millions d'euros en un an.
De plus, le nombre de bénéficiaires accroit, passant de moins de 209 000 en 2011, pour atteindre plus de 282 000 en 2013, soit une augmentation de 35 % en 2 ans.
Ces dérives budgétaires ont été pointées par la Cour des comptes qui, dans son rapport sur le budget de l'État 2013, s'inquiétait d'une « insoutenabilité budgétaire ». De nombreux professionnels de santé dénoncent la multiplication des fraudes.
La Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a d'ailleurs reconnu que certaines filières de patients venus d'ailleurs seraient, en partie, responsables de cet accroissement de bénéficiaires.
Ces chiffres démontrent la nécessité d'encadrer plus...
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