17 septembre 2014

Proposition de loi N° 2206

relative à l'aide médicale d'Etat

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État enregistrent chaque année une forte progression.

Ainsi, le budget alloué à l'aide médicale d'État est passé de 588 à 744 millions d'euros en un an.

De plus, le nombre de bénéficiaires accroit, passant de moins de 209 000 en 2011, pour atteindre plus de 282 000 en 2013, soit une augmentation de 35 % en 2 ans.

Ces dérives budgétaires ont été pointées par la Cour des comptes qui, dans son rapport sur le budget de l'État 2013, s'inquiétait d'une « insoutenabilité budgétaire ». De nombreux professionnels de santé dénoncent la multiplication des fraudes.

La Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a d'ailleurs reconnu que certaines filières de patients venus d'ailleurs seraient, en partie, responsables de cet accroissement de bénéficiaires.

Ces chiffres démontrent la nécessité d'encadrer plus...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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