Proposition de loi N° 2208
visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
écrite par Yannick Moreau
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Véronique Besse, Étienne Blanc, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Alain Marc, Hervé Mariton, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Franck Riester, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a institué un schéma départemental visant à organiser l'implantation d'aires d'accueil sur les communes et les communautés d'agglomération.
Ces schémas ont prévu la création de 41 561 places réparties en 1 867 aires d'accueil et la réalisation de 350 aires de grands passages sur le territoire national.
Pour respecter la loi et leurs obligations, beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les contribuables.
Dès lors, à l'instar de tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et, en l'espèce, utiliser les terrains dédiés à leur installation.
De nombreuses communes sont concernées par des occupations illégales de terrains publics et privés.
Face à ce phénomène récurrent, les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 s'avèrent trop souvent insuffisantes pour permettre aux...
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