26 septembre 2012

Proposition de loi N° 224

visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au 1 du i) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et » sont supprimés.

Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...

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(version pdf)

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