Proposition de loi N° 224
visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Au 1 du i) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et » sont supprimés.
Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...
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