Proposition de loi N° 2242
constitutionnelle visant à inscrire dans le préambule de la Constitution, les principes de dignité de la personne humaine et de respect du corps humain
écrite par Pierre Lellouche
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Valérie Boyer, Philippe Briand, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Claude Guibal, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Myard, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de la gestation pour autrui (GPA) est un sujet d'actualité, puisque le 26 septembre 2014, expirait le délai légal de 3 mois, au terme duquel la France pouvait interjeter appel des arrêts en date du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l'Homme (Mennesson contre France et Labassee contre France). La GPA est interdite en France, notre droit est fondé sur la dignité de la personne et sur l'indisponibilité du corps humain.
Le corps humain est en effet ni susceptible d'être vendu, acheté ou loué, ce que confirme l'article 16-7 du code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Cette disposition est d'ailleurs d'ordre public au terme de l'article 16-9 du même code.
Cette interdiction, introduite dans le code civil par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect (indisponibilité) du corps humain et directement issue de la jurisprudence de la Cour de...
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