Proposition de loi N° 226
visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964
écrite par Jean-Luc Reitzer
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Yves Censi, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Sophie Dion, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La carte du combattant est attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2000-1352 de finances pour 2001 du 30 décembre 2000. Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' :...
3 commentaires :
Le 21/11/2015 à 15:10, Pierrot ROSENBLIEH a dit :
Cher Jean-Luc
Je dois constater malheureusement que "mon" député n'a pas cosigné ta poroposition
Toutes mes amitiés
Pierrot Rosenblieh
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Le 30/11/2015 à 17:41, André BURRY a dit :
Je fus en Algérie du 18 octobre 1963 au 1er juillet 1964... donc plus de 4 mois dans la période retenue pour la proposition de loi. Je n'ai eu aucun renseignement sur son application...des mois pour rien au service de la Nation ?
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Le 01/12/2015 à 08:51, patou a dit :
Se renseigner à l'ONAC (Office National des Anciens Combattants). Pour la Moselle : 1 rue du chanoine COLLIN 57036 METZ CEDEX 01
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