Proposition de loi N° 2281
visant à favoriser la reprise des commerces de proximité
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Stéphane Demilly, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Philippe Folliot, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Denis Jacquat, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Franck Riester, François Rochebloine, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Philippe Vigier & François-Xavier Villain
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'animation commerciale de nos villes et villages est devenue un axe incontournable de l'aménagement de nos territoires.
La présence d'une offre commerciale équilibrée, dynamique et accessible contribue à renforcer l'attractivité d'une commune.
Depuis plusieurs années, les élus locaux multiplient les actions pour répondre aux besoins de leurs concitoyens en maintenant et développant la présence de commerces de proximité. Dans ce cadre, compte tenu de la pyramide des âges des commerçants, la transmission des commerces de proximité constitue un enjeu majeur et appelle une attention toute particulière des pouvoirs publics.
En effet, des commerces à céder qui ne trouvent pas preneurs ou une reprise d'entreprise mal préparée peuvent anéantir les fruits d'actions menées en faveur de l'attractivité commerciale d'un centre-ville ou d'un quartier.
La présente proposition de loi a pour objectif de soutenir la reprise des commerces de proximité....
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