Proposition de loi N° 2316

Extrait

Mesdames, Messieurs, La circulaire de Luc Chatel de 2012 recommande aux chefs d'établissement « d'empêcher que les parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires ». Cette circulaire est toujours applicable.

À la demande du défenseur des droits, Dominique Baudis, le Conseil d'État a été saisi de cette question.

L'objectif était de clarifier le fait de savoir si les mères accompagnant des sorties scolaires devaient être considérées comme des auxiliaires du service public et, à ce titre, être interdites de voile en vertu de la loi sur l'interdiction des signes religieux à l'école.

Dans une étude publiée le 23 décembre 2013, le Conseil d'État a estimé que les mères voilées accompagnant des sorties scolaires n'étaient pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, tout en...

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