Recherche d'amendements

Au dernier alinéa de l'article L. 5216‑4‑1 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « b) » et la référence :« dernier alinéa » : est remplacée par la référence : « a) ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de références à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, ...

Au premier alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du même code, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et après le mot : « membre » sont insérés les mots : « ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicabl...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I.- Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis : « a) soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article ; « b) soit, dans les communautés d...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire » Exposé sommaire : Amendement prenant en compte les modifications proposées par votre rapporteur au contenu de la présente proposition de loi, qui rétablit et encadre les modalités de réparti...

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a été définie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à la détermination du nombre et de la répartition...