Proposition de loi N° 2327
constitutionnelle visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
écrite par Alain Chrétien
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, David Douillet, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Claude de Ganay, Annie Genevard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Sophie Rohfritsch, François Sauvadet, François Scellier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un contexte d'urgence économique pour notre pays, il est crucial de donner des signes tangibles de confiance tant aux entreprises qu'aux contribuables.
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à apporter des réponses simples et pourtant essentielles visant à créer un climat de confiance grâce à un environnement fiscal prévisible, stable, et lisible.
Les dispositions s'appliquent tant à l'ensemble des contribuables qu'à l'égard des entreprises.
La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n'est pas stable dans le temps - ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les encourage à prendre des décisions sous-optimales pour eux ou d'un point de vue macro-économique.
Asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par cette instabilité fiscale : re-fiscalisation des heures supplémentaires,...
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