Proposition de loi N° 2336

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er À la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » Article 2 Au dernier alinéa de l'article 63 du même code, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ». Article 3 Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d'officier de l'état civil. » Article 4 La deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L'article 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d'état civil un référent en matière de détection des mariages...

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