Proposition de loi N° 2338
tendant à favoriser la récupération et réutilisation des eaux pluviales
écrite par Yves Foulon
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Laurent Furst, Franck Gilard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, André Schneider, Éric Straumann, Guy Teissier, François Vannson & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article Unique I. - Le 2° du IV de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également imposer aux constructions nouvelles, situées dans les zones mentionnées au même article L. 2224-10, de prévoir des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s =...
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