5 novembre 2014

Proposition de loi N° 2340

visant à lutter contre les espèces végétales et animales dont la prolifération nuit à la santé humaine

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La liste des espèces végétales et animales visées par les dispositions du présent texte ainsi que les mesures de prévention et de lutte sont fixées par décret des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Article 2 Pour lutter contre ces espèces sur le territoire du département, l'autorité compétente est le préfet, qui prend, par arrêté, des mesures : - de surveillance ; - de prévention ; - de lutte.

Parmi les actions de lutte, figurent : 1° L'obligation pour les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants de terrains bâtis et non bâtis de mettre en oeuvre sans délai et à leurs frais toute mesure visant à éviter ou réduire la prolifération de...

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