Rapport N° 2362

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 s'est réunie au Sénat le 18 novembre 2014. La commission procède à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Alain Milon, sénateur, président ; - Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente ; - M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Gérard Bapt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

M. Alain Milon, sénateur, président.

- Notre commission mixte paritaire est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale...

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