Rapport N° 2414

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 28 novembre 2014, à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 18 novembre, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le texte adopté par elle en nouvelle lecture le 25 novembre ; seuls peuvent être examinés des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.

* * * Lors de sa réunion du lundi 1er décembre 2014, la Commission des affaires sociales examine, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs). Mme la présidente Catherine Lemorton.

Nous arrivons...

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