Proposition de loi N° 2372
visant à rétablir le libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
écrite par Valérie Pecresse
cosignée par Damien Abad, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Luc Chatel, Jean-Pierre Decool, François Fillon, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Michel Herbillon, Laure de La Raudière, Jacques Lamblin, Lionnel Luca, François de Mazières, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Claude Sturni, Lionel Tardy, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Jean-Sébastien Vialatte & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement dans le cadre de son projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a décidé de remplacer le complément de libre choix d'activité par la prestation partagée d'éducation de l'enfant et d'en modifier les modalités.
Il a décidé de conditionner le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant jusqu'aux trois ans de l'enfant au partage égal du congé parental entre les deux parents.
Néanmoins, rien n'a été prévu pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n'auront pas pu pour diverses raisons « partager » leur congé parental et pour lequel le versement de la prestation s'arrêtera au dix-huit mois de l'enfant laissant ainsi les familles sans mode de garde pour leur enfant.
Pour ces personnes, l'obligation prévue par la loi de partager le congé parental est une double peine, non seulement la prestation partagée de l'accueil de l'enfant ne sera pas versée au-delà des dix-huit mois...
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