Proposition de loi N° 2397
visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs
écrite par Sophie Dion
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Philippe Briand, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est instauré un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de cette loi.
Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4 Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due...
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