Proposition de loi N° 2401
visant à la réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Charles de La Verpillière, Lionnel Luca, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Josette Pons, Paul Salen, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a réalisé une réforme du droit de la famille dont les effets n'ont été ni évalués, ni maîtrisés.
Les résultats des imperfections du texte voté sont aujourd'hui de plus en plus visibles.
Le mariage, socle de la République, a été ébranlé, créant une tension sociale sans précédent.
Contrairement à ce qui a été prétendu lors des débats entourant son vote, le mariage dit « pour tous » ouvre une filiation « pour tous » sans qu'il puisse être désormais tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
On relèvera, notamment le développement d'adoptions de l'enfant du conjoint après procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur (700 procédures en cours et plus de 200 adoptions plénières d'ores et déjà prononcées) ainsi que l'incitation à la pratique de la gestation pour autrui (GPA) à l'étranger par détournement de la prohibition inscrite à l'article 16-7 du code civil,...
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