Rapport N° 2405
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
écrit par Jean Leonetti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La gestation pour le compte d'autrui est une pratique consistant pour un couple ne pouvant pas avoir d'enfant à conclure une convention avec une femme pour que celle-ci porte un enfant, enfant pouvant ou non être conçu avec les gamètes du couple, qu'elle s'engage à abandonner après sa naissance afin qu'il soit élevé par ce couple.
Les couples recourant à la gestation pour le compte d'autrui peuvent être des couples de personnes de sexe différent dont la femme est atteinte d'une infertilité l'empêchant de porter un enfant, ou des couples composés de deux hommes.
Si cette pratique existe depuis l'Antiquité, comme l'avait souligné en 2010 la mission d'information constituée à l'Assemblée nationale sur la révision des lois de bioéthique (1), le développement des techniques de procréation médicalement assistée à partir de la fin des années 1970 l'a « rendue possible en dehors de tout rapport charnel mais aussi dans le cadre d'une...
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