Proposition de résolution N° 2415
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre en urgence un dispositif permettant une meilleure information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole commune
écrite par Alain Chrétien
cosignée par Damien Abad, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Bruno Le Maire, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Franck Riester, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Catherine Vautrin, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames Messieurs, le sens de la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, Vu les quatre règlements de base pour la réforme de la PAC ainsi que les règles de transition pour 2014, adoptés le 16 décembre 2013 par le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne, Considérant le poids croissant des contraintes règlementaires que subissent les agriculteurs (-trices) ; Considérant que l'État dispose d'une marge de manoeuvre plus étendue dans la mise en oeuvre des nouvelles règles de la politique agricole commune ; Considérant le manque d'information des agriculteurs (-trices) face à ces nouvelles règles ; Considérant la multiplication des contrôles administratifs et l'absence de conseil de nature règlementaire ; Considérant la contradiction entre la loi d'avenir agricole qui prétendait relancer la...
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